Conditions générales de ventes

1. Domaine d'application

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Dpm-images.info. (ci-après désigné « Client ») et la société Dpm images, Société à responsabilté limitée, au capital social de 10 000.00 €, dont le siège est situé place de la République, 83320  Carqueiranne et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 353 594 211. (ci-après désignée "Dpm images"). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Dpm images peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site dpm-images.info. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.

Toute commande du Client implique une acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute clause accompagnant une commande du Client ou tout autre document (tel que les Conditions Générales d'Achat du Client), qui serait en opposition ou qui ajouterait un élément nouveau aux présentes Conditions Générales, ne sera pas admise par Dpm images.

2. Tarif et remises

Les produits vendus par Dpm images seront facturés en euros ou en monnaie locale et hors taxes pour les pays de la communauté européenne, hors France, sous condition de nous fournir un n° de TVA intracommunautaire conforme, au prix du tarif en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande par Dpm images, hors frais de livraison, sous réserve que le délai de livraison ne soit pas allongé du fait du Client. Dpm images se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur. Pour l'Union européenne les prix apparaissent sur le Site hors taxes. Dans certains cas, les produits approvisionnés dans une devise différente de l'euro et subissant une variation du cours de celle-ci supérieure à 3%, cette variation pourra être répercutée le jour de la facturation.

Après acceptation des présentes conditions générales de ventes de Dpm images, et acceptation matérialisée en cochant volontairement la case attestant que les conditions générales de ventes ont été bien lues et approuvées, tout client Dpm images peut bénéficier de remises sur facture, remises variables selon les produits commandés ; ces remises sont distinctes selon les produits. Les produits de marque Leica, reliés à un contrat de distribution sélective, sont exonérés de toutes remises et sont vendus au tarif en vigueur et affiché le jour même de la commande du client.

Les accessoires, cartes mémoire et consommables commercialisés par Dpm images peuvent bénéficier de remises Le tarif unitaire de ces accessoires, cartes mémoire et consommables est dégressif selon les quantités commandées. De 1 à 9 unités commandées, le tarif unitaire n'est pas remisé.

Il y a deux paliers dégressifs :

- de 10 à 49 unités,

- et au-delà de 50 unités.

- Un taux de remise peut être accordé suite à un montant élevé de commande et calculé sur le montant hors taxes de celle ci. Ce taux de remise, défini par Dpm images, peut varier selon les accords pris avec le client ou encore suite à la reconnaissance par Dpm images de sa fidélité.

Le taux de remise peut être variable tout au long de la vie du produit, le taux de remise appliqué peut varier de 3% à 10%, calculés sur le total hors taxes de la commande client.

3. Conditions de Paiement

Sauf conditions spéciales devant faire l'objet d'un accord de Dpm images, les conditions de règlement de Dpm images sont les suivantes :

a) Paiement à la commande par Carte Bancaire
b) Paiement à la commande par Virement
c) Paiement à 30 jours date de facture, soumis à conditions et sous réserve de l'accord préalable du service financier.
d) Paiement à la commande par Carte bancaire, en x3 fois sans frais.
e) Paiement par financement en location et option d'achat (loa) après acceptation du dossier Sofinco.
f) Paiement par chèque, à l'ordre de Dpm images, accompagné d'une pièce d'identité valide et à jour, d'un justificatif de domicile (edf-telecom)
g) Paiement en espèces reçues au magasin lors des retraits sur place de la commande client.

L'ensemble de ces conditions de règlements est soumis à l'accord préalable du service financier de Dpm images.

4. Disponibilité des produits

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles. Les indications sur la disponibilité des produits proviennent de nos fournisseurs et vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit, après la passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais et vous pourrez alors, si vous le souhaitez, annuler votre commande.

Le client peut dénoncer le contrat de vente d'un bien  meuble ou de fourniture de prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dù à un cas de force majeure. ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception par Dpm images ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été réalisée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce  ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

5. Expédition – Livraison – Frais de livraison

A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Sauf indication spéciale du Client, Dpm images choisit le mode d'expédition des produits. Ceux-ci voyagent aux risques et périls du Client.

Les délais de livraison des produits sont indiqués sur le Site au moment de la commande. Le Client reconnaît qu'ils sont donnés à titre indicatifs et que Dpm images s'engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai raisonnable. En conséquence, le client pourra, en cas de non respect des délais indiqués sur le Site au moment de la commande, demander la résolution du contrat de vente.

Le Client pourra demander à bénéficier d'une livraison EXPRESS (toute commande qui est validée avant 12h sera traitée dans la journée si le produit est disponible en stock...). Il est cependant fait exception des produits chimiques. Chaque commande sera livrée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais d'expédition s'entendent à compter de la fin de préparation du ou des colis composant votre commande. Les préparations de commande ont lieu du lundi au vendredi.

Le Client devra, dès réception, s'assurer du bon état des colis et faire les réserves d'usage auprès du transporteur dans le respect des formes et du délai légal prévus à l'div L. 133-3 du Code de commerce. Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs.
Le Client est dans l'obligation d'apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé.

Une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l'objet d'un délai de livraison plus long ou d'une annulation.

Le transfert des risques s'opère départ entrepôt. En cas de retard d'expédition sur les produits figurant sur le site et seulement pour eux, Dpm images.info ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit. Le client aura la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, Dpm images ne pourra prendre aucune décision quant à la suite à donner à la commande du Client.

6. Réclamations

Si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture, le Client doit en aviser Dpm images immédiatement ou au plus tard dans les trois jours à dater de la réception de la commande. Un exemplaire de la facture devra être joint à la réclamation du Client.
Toute réclamation portant sur la qualité d'un produit devra être accompagnée d'un spécimen de l'div comportant le défaut signalé, et dans la mesure où il est nécessaire de prouver les faits, d'un échantillon du même produit dans son emballage d'origine portant les références utiles pour identification. Aucune réclamation ne sera admise si les conditions ci-dessus indiquées ne sont pas respectées.

7. Retours

Les produits ne pourront être retournés qu'après accord préalable et écrit de Dpm images. Les produits retournés dans leur emballage d'origine devront être adressés à Dpm images en port payé.
Les produits retournés dans leur emballage d'origine devront l'être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d'origine avec l'intégralité des accessoires (Ex : Cd-rom, câble, manuel d'utilisation...), sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de série ; ils devront conserver leur étiquette intacte, de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces produits. Les produits doivent être retournés au centre de retour SAV chez Dpm images : Centre conseil Leica, place de la République, 83320 Carqueiranne, France.

Les produits doivent être accompagnés du bon de retour, collé à l'extérieur du colis, sous un envoi contre signature / tampon (exemple de transporteur : colissimo suivi contre signature), que ce soit pour un remboursement ou un retour au service après vente. En cas de retour non préalablement agrée ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée aux frais du Client.

8. Garanties et services après-vente (SAV)

Les produits commercialisés par Dpm images bénéficient d'un an de « garantie constructeur ». Cette garantie peut être étendue et varier en fonction des constructeurs et des produits.

Les frais d'envoi du ou des div(s) sont à la charge du client.

Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur). Dpm images s'engage ensuite à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs.

Quel que soit le problème concernant votre div, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture, le bon de garantie de celui-ci (présent dans la boîte d'origine) et le bon de retour.
Attention, la garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant ...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.

En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.

Par défaut les réparations sous garantie ou hors garantie des matériels de marque en provenance des constructeurs (que ceux-ci soient directement présents en France ou représentés par un tiers), sont assurées par ces constructeurs ou leurs représentants agréés.
En cas de panne ou de défectuosité, les matériels doivent être adressés directement aux constructeurs ou à leurs représentants agréés.
Pour tout renseignement concernant le Service Après Vente, nos services sont à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 18h: consultez notre page Contacts. Les garanties des produits commercialisés par Dpm images ne couvrent pas: - le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture ...), - l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, - les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ...), - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par Dpm images - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...), - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Dans tous les cas, Dpm images ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie.
Des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis. En cas d'accord du devis, un virement bancaire , à l'ordre de Dpm images et correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir.

9. Publicité

Le Client ne doit en aucune manière donner à penser qu'il est l'Agent de Dpm images, puisque ceci impliquerait qu'il agit pour le compte ou avec l'autorisation de la Direction de Dpm images. Les termes de « Agent Dpm images », « Dépositaire Dpm images » ou « Magasin Dpm images » devront être utilisés de telle sorte qu'ils ne donnent pas l'impression aux tiers que Dpm images a un intérêt ou une responsabilité quelconque dans la gestion des affaires de son Client. La marque « Dpm images » ou « Dpm images.info » ne pourront être utilisés sans l'accord préalable par écrit de Dpm images.

Le Client qui désirerait faire de la publicité s'engage à consulter auparavant les services de Dpm images intéressés afin d'obtenir leur accord.

10. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu du site Dpm images.info (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Dpm images, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de Dpm images.

Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par nos services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

Dpm images ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Dpm images ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un Client de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le site dpm-images.info.

11. Assurance

Pour couvrir les risques de perte, de vol ou autre dommage en cours de transport dont les produits pourraient faire l'objet, chaque partie prendra ses dispositions pour couvrir ces derniers auprès de sa propre compagnie d'assurance.

12. Limite de responsabilité

Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quel qu'en soit la cause.

En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.

13. Réserve de propriété

Dpm images se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'à complet paiement du prix en principal et accessoires. Toutes les marchandises de marque présentes dans les locaux du Client sont présumées sous réserve de propriété, sauf preuve de leur complet paiement.

Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d'autres titres créant une obligation de payer.
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le Client demeure responsable de tout dommage subi ou causé au matériel, sauf à s'assurer.

Le Client est tenu d'informer immédiatement Dpm images de la saisie au profit d'un tiers des matériels livrés sous réserve de propriété.

14. Clause résolutoire de vente

En cas de non-paiement d'une livraison à son échéance, la vente sera résolue de plein droit huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, Dpm images revendiquera alors les marchandises considérées qui devront lui être restituées elles-mêmes ou leur équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

15. Pénalité de retard

En application des lois et règlements en vigueur, toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé à l'div 3 ci-dessus, donnera lieu au paiement d'une pénalité de retard dont le montant sera calculé sur la base de une fois et demie (1,5 fois) le taux de base bancaire et applicables à compter du jour de livraison des produits.

16. Déchéance du terme

Le défaut de paiement d'une somme à l'échéance convenue entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client et non échues.


17. Loi applicable – Attribution de juridiction

En cas d'échec du règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre Dpm images et ses Clients seront de la compétence des tribunaux de Toulon et la loi applicable sera la loi française. Certaines marchandises faisant l'objet de la présente facture peuvent tomber sous le coup de la réglementation relative aux produits stratégiques. En pareil cas, elles ne peuvent être exportées sans autorisation préalable et expresse de Dpm images.

Le client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

17. Conditions permettant de bénéficier d'un paiement Hors Taxe

Si votre entreprise est établie dans un autre pays de l’Union Européenne que la France et si vous fournissez à dpm-images.info un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par le pays de l'Union Européenne dans lequel votre entreprise est établie, dpm-images.info ne vous fera pas payer la TVA sur le montant de votre commande.

Ce numéro de TVA intracommunautaire valide est délivré par les autorités fiscales compétentes et vous devez prendre connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous :

- vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à dpm-images.info correspond à votre entreprise et que cette entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne ;
- vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à dpm-images.info;
- vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations ;
- Dpm-images.info se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA intracommunautaire) auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément dpm-images.info à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à Dpm images - Dpm-images.info toute information sur votre compte à la première demande de dpm-images.info;
- Dpm-images.info procédera à l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avèrerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de l'exonération ne seraient pas fournies.

18. Ouverture de compte professionnel dpm-images.info

L'achat sur le site est réservé au Client désirant acquérir des produits ayant un rapport direct avec son activité et ayant au préalable ouvert un compte dans les conditions ci-dessous.

Pour toute première ouverture de compte dpm-images.info, le Client s'engage à communiquer les informations suivantes, indispensables avant toute première commande :
- numéro de TVA Intracommunautaire.
- numéro de SIRET.
- code APE.
- un extrait kbis datant de moins de 6 mois par courrier postal/électronique.
- un relevé d'identité bancaire (RIB)

Par ailleurs, lors de chaque commande, le Client s'engage à fournir :
- une adresse email professionnelle
- un numéro de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) ou portable le cas échéant, où il est joignable aux heures normales d'ouverture

Enfin, les coordonnées précises de la personne à laquelle Dpm images pourra s'adresser devront également être communiquées. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de ces informations à caractère personnel fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le contact déclaré par le Client dispose d'un droit permanent d'accès et de rectification de ces données conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.

19. Droit de rétractation

Suite à sa commande, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, Dpm images remboursera au consommateur la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trentes jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, le somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Le remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition de Dpm images, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.